Politique de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel opérés par le biais du portail en ligne destiné aux usagers des services de la Direction du cycle de l’eau de Limoges Métropole

1 – Permettre aux usagers des services de la Direction du cycle de l’eau de Limoges Métropole d’optimiser la gestion de leurs usages de l’eau par le biais d’une solution en ligne

• Permettre aux usagers de pouvoir disposer d’un compte par le biais d’une solution en ligne afin de disposer d’une connaissance avancée de leurs usages (suivi des consommations, tableaux de bord des usages, données liées à l’abonnement, factures…).
• Le cas échéant pour permettre aux usagers de procéder eux-mêmes à la gestion de leur compte (paramétrages côté client, fonctionnalités souhaitées et télérelève).
• Permettre aux usagers de solliciter en ligne la création d’un nouvel abonnement ou de modifier en ligne leur abonnement existant.
• Permettre aux usagers de pouvoir disposer d’une solution de paiement en ligne par l’intermédiaire de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html); cette option n’étant cependant pas traitée directement dans de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limogesmetropole.fr/connexion.html) mais réalisée par un service tiers (PAYFIP) opéré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en la propre qualité de responsable de traitement de la DGFiP.
• Permettre aux usagers de pouvoir disposer de services associés à leur abonnement de fourniture d’eau tels que des justificatifs de domicile simplifiés leur évitant de devoir exposer l’ensemble des données figurant sur leurs factures.

Base légale du traitement

Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)

 

2 - Permettre aux usagers des services de la Direction du cycle de l’eau de Limoges Métropole d’optimiser la gestion de leur relation clientèle en lien avec les services dont ils bénéficient

• Permettre une gestion optimisée des réclamations que les usagers sont susceptibles de formuler au regard de leur abonnement ou de leurs usages de l’eau.
• Permettre une transmission optimisée des documents et justificatifs nécessaires à la fourniture des services et à l’établissement de l’abonnement.
• Permettre une gestion optimisée des interventions de la Direction du cycle de l’eau sur les réseaux (interventions d’urgence, interventions planifiées…).
• Permettre au sens large, d’optimiser la communication avec les usagers des services fournis par la Direction du cycle de l’eau de Limoges Métropole et le traitement des demandes.
• Permettre de rappeler des rendez-vous programmés avec le service de l’eau par mail ou SMS
• Permettre l’envoi par voie électronique de conseils personnalisés relatifs à la thématique « eau ».
• Permettre la formulation de conseils personnalisés relatifs à l’usage de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

Base légale du traitement

Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)

 

3 - Permettre à Limoges Métropole de procéder aux actions et opérations nécessaires à la mise en œuvre, au fonctionnement et la gestion de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

Base légale du traitement

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD) : disposer des moyens techniques et organisationnels permettant l’exploitation des services proposés dans des conditions opérationnelles et de sécurité adéquates.

 

4 – Selon mise en œuvre, fourniture de services optionnels en lien avec les usages de l’eau ou l’utilisation de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

• Envoi par voie électronique de newsletters généralistes relatives à la thématique « eau ».·
• Permettre aux usagers de participer à des tests de nouvelles fonctionnalités de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

Base légale du traitement

Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD)

5 - Production de statistiques relatives aux requêtes formulées par les usagers au regard des services fournis par Limoges métropole par le biais de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

• Permettre la production de statistiques anonymes relatives aux types de sollicitations, à leur récurrence, à leurs modalités de prise en charge et à leur résolution.

Base légale du traitement

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD) : disposer des moyens permettant de mettre en œuvre un service public en adéquation avec les compétences de l’EPCI en matière de services liés à l’eau.

Traitements 1 et 2

Données traitées :

• Coordonnées
  • Coordonnées postales ; coordonnées téléphoniques ; coordonnées numériques.
• Etat civil, identité, données d’identification
  • Civilité ; nom ; prénom ; identifiant unique de l’usager au regard de la fourniture des services (abonnements, compteurs) ; documents d’identité et justificatif de domicile ; selon nécessités données de cette nature figurant dans les actes de vente ; identifiants (credentials) liés aux comptes utilisateurs (mot de passe non connu des services de Limoges Métropole, seul le créateur du compte peut le connaître et le modifier)
  • Données figurant dans les actes notariés, actes de décès, état des lieux, baaux.
• Données liées aux habitudes de vie
  • Données liées aux consommations et aux usages de l’eau.
• Données relatives à l’activité professionnelle
  • Statut ; RCS.
• Données d’ordre économique ou financier
  • Données bancaires utilisées pour les règlements : comme indiqué à l’article 3 du présent document au regard de cette fonctionnalité, les données utilisées pour les règlements sont redirigées par le biais de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html) mais ne sont pas traitées par Limoges Métropole.
    Ces données sont traitées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) opérant le service PAYFIP en sa propre qualité de responsable de traitement.
• Données de connexion
  • cf détails en finalité 3.
• Autres types de données
  • Des données à caractère personnel relevant d’autres catégories que celles listées ci-avant sont susceptibles d’être communiquées par les usagers de leur propre initiative lors des échanges avec Limoges Métropole dans le cadre de la relation clientèle relevant de la finalité 2) sans que ces données ne fassent l’objet d’une quelconque demande expresse de la part de Limoges Métropole.
    Dans un tel cas, Limoges Métropole est contraint de traiter des données afin d’apporter les réponses aux usagers l’ayant sollicitée mais ces données ne font l’objet d’aucune exploitation si celle-ci ne s’avère pas strictement requise à la réalisation des finalités (aucun profilage, aucune catégorisation des personnes).

Traitements 3

Données traitées :

• Données de connexion
  • Données de type cookies ou local storage susceptibles d’engendrer un accès aux informations ou données mobilisées ou exploitées sur le terminal utilisateur.

Des cookies nécessaires au bon fonctionnement de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html)

• PHPSESSID
  • Type : Cookie de session PHP.
  • Durée : Expire à la fin de la session (pas de date fixe).
  • Rôle : Ce cookie est utilisé par PHP pour identifier de manière unique la session d’un utilisateur sur le serveur. Il permet de maintenir l’état de la session (par exemple, garder un utilisateur connecté, stocker des préférences temporaires, etc.) pendant qu’il navigue sur le site. Sans ce cookie, le serveur ne pourrait pas associer les requêtes successives à un même utilisateur.
• csrf_https-contao_csrf_token
  • Type : Cookie de session (utilisé pour la protection CSRF).
  • Durée : Expire à la fin de la session (pas de date fixe).
  • Rôle : Ce cookie est généralement utilisé pour protéger contre les attaques CSRF (Cross-Site Request Forgery). Il permet au serveur de vérifier que les requêtes envoyées par le navigateur proviennent bien du site légitime et non d’un site malveillant.
• _ga
  • Type : Cookie recaptcha pour le formulaire d'inscription et le formulaire de contact
  • Durée : 1 an
  • Rôle : Ce cookie est utilisé pour protéger les formulaires contre les robots

Ils portent sur les éléments suivants :

• Adresse IP.
• Horodatage des connexions.
• Navigateur web utilisé.
• Type de terminal connecté selon contenu transmis par celui-ci.
• Pages du site consultées.

Traitements 4

Données traitées :

• Coordonnées
  • Coordonnées numériques
• Etat civil, identité, données d’identification
  • Civilité ; nom ; prénom
• Autres types de données
  • Des données à caractère personnel relevant d’autres catégories que celles listées ci-avant sont susceptibles d’être communiquées par les usagers de leur propre initiative lors des échanges avec Limoges Métropole dans le cadre de ces finalités.
    Dans un tel cas, ces données ne feraient l’objet d’un traitement de la part de Limoges Métropole que dans le seul et strict cas où celles-ci seraient en lien avec les finalités concernées et qu’elles seraient nécessaires à leur réalisation.

Traitements 5

Données traitées : Les données à caractère personnel concernées font l’objet d’un processus d’anonymisation irréversible préalablement au traitement opéré au titre de cette finalité.

Traitements 1 et 2

De manière générale, les données sont traitées et conservées conformément aux préconisations DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 : tri et conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activités spécifiques.

Données relatives à la gestion des comptes des usagers et à la fourniture du service hors pièces justificatives

• Les données sont conservées en base active pendant la durée de la relation établie entre chaque usager et Limoges Métropole afin de permettre la réalisation des actions nécessaires à la gestion des comptes et à la relation avec les usagers (incluant les réclamations et les recours).
• Au terme de la relation avec chaque usager, les données sont conservées en base active pendant une période de cinq (5) ans puis archivées.

Données de type pièces justifiant de l'identité, justificatifs de domicile ou actes de vente

• Les données sont conservées en base active pendant une durée maximale d'un (1) an afin de permettre les vérifications requises jusqu'à l'envoi et le contrôle des informations par le Service de gestion comptable de Limoges amendes suite à l'envoi de la première facture.
• À l'issue de cette durée, les documents de cette nature sont supprimés automatiquement et de manière irréversible ; aucune copie dématérialisée ou non n'est conservée par Limoges Métropole.

Données relatives à la facturation et aux opérations comptables

• Les données sont conservées pendant une période de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice dans le respect des obligations réglementaires.
• Au terme de cette période, les données sont archivées.

Traitements 3

• De manière générale, les données sont traitées et conservées sont conservées selon les recommandations de la CNIL figurant dans la délibération N° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux cookies et traceurs.
• De manière spécifique concernant les cookies de session PHP ainsi que les cookies ayant pour objectif d’assurer la protection des requêtes, leur expiration intervient à la fin de la session.

Traitements 4

• Pour ce qui concerne la diffusion d’information généralistes relatives à la thématique de l’eau sans lien direct avec la fourniture des services auprès de chaque usager, les données sont conservées pendant la durée pendant laquelle l’usager a consenti à la réception des informations ; cette conservation pouvant prendre fin à tout moment consécutivement à l’exercice d’un droit dont disposent les usagers entraînant la suppression des données.
  Dès l’exercice de ce droit ou en cas de cessation de la diffusion de l’information par Limoges Métropole, les données associées à ce traitement sont supprimées de manière irréversible.

• Pour ce qui concerne l’éventuelle réalisation de tests de nouvelles fonctionnalités de Mon Espace Eau (https://guichet-numerique-eau.limoges-metropole.fr/connexion.html), les données sont conservées pendant le seul temps nécessaire à la réalisation de ces tests pour lesquels les personnes concernées ont expressément donné leur consentement.
  Dès le terme de ces tests, toute donnée qui aurait pu être collectée par Limoges Métropole pour la réalisation de ces tests est supprimée dans un délai maximum de trois (3) mois consécutivement à l’achèvement des tests.
  La mise en œuvre d’une nouvelle série de tests donnerait alors lieu à un nouveau recueil de consentement après des personnes concernées pour cet objectif spécifique.

Traitements 5

• La conservation des données porte exclusivement sur des données ayant subi un processus d’anonymisation irréversible ne permettant plus d’identifier de manière directe ou indirecte des personnes physiques.

Traitements 1 et 2

• Les services concernés de la Direction du Cycle de l'Eau de Limoges Métropole
• Le Centre de Ressources Administratif et Financier de Limoges Métropole concerné
• La Direction des Finances de Limoges Métropole
• La Direction Générale des Finances Publiques
• Le médiateur de l'eau en cas de saisie par les usagers
• Les prestataires éventuels de Limoges Métropole

Traitements 3, 4 et 5

• Les services concernés de la Direction du Cycle de l'Eau de Limoges Métropole

Les données sont cependant susceptibles d’être transmises également aux destinataires suivants en vertu d’une disposition légale ou règlementaire :

• Les tiers autorisés selon les conditions et modalités définies par la CNIL dans son « guide pratique des tiers autorisés » et notamment sous réserve de l’assurance :
  • De l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande.
  • Du contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande.
  • De la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel).
  • De l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange.
  • De la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.

Vos droits selon la base légale du traitement

Chaque traitement de données à caractère personnel ouvre aux personnes concernées des droits dont le périmètre dépend notamment de la base légale retenue.

Mission d'intérêt public ou exercice de l'autorité publique

Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)

Droits exerçables :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification des données
• Droit à l'effacement des données selon les dispositions et limitations de l'article 17 du RGPD
• Droit à la limitation du traitement des données
• Droit d'opposition au traitement des données

Consentement de la personne concernée

Consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD)

Droits exerçables :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification des données
• Droit à l'effacement des données
• Droit à la limitation du traitement des données
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement des données par retrait du consentement

Intérêts légitimes

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD)

Droits exerçables :

• Droit d'accès aux données
• Droit de rectification des données
• Droit à l'effacement des données
• Droit à la limitation du traitement des données
• Droit d'opposition au traitement des données

Pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données

Pour toute question relative aux traitements mis en œuvre et définis dans le présent document, vous pouvez vous adresser à la Direction du cycle de l’eau de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données

Indépendamment des droits inhérents aux bases légales retenues pour ces traitements, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Les réclamations auprès de l’autorité de contrôle peuvent être formulées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Sur le site web de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.